Prison à 12 ans, un leurre.

Vous trouverez ci-dessous le texte de la tribune que je publie ce jour dans le journal Le Monde avec mon collègue sénateur Jean-claude PEYRONNET, qui a pris part avec moi aux travaux de la commission VARINARD.

La commission VARINARD a remis son rapport à la ministre de la justice. Il comporte 70 propositions. Les fuites organisées dans la presse quelques jours avant cette remise n’ont concerné que deux d’entre elles : la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans et le tribunal correctionnel spécial pour les mineurs. Ce sont précisément ces deux propositions qui ont fait problème au sein de la commission et qui ont donné lieu à des votes très serrés. Ces deux propositions agitées comme un chiffon rouge sont là pour rendre service au discours gouvernemental en clivant à outrance le débat public et en cachant l’essentiel, à savoir le rejet par la dite commission des positions répressives du ministère.

La responsabilité pénale à 12 ans

La fixation de la responsabilité pénale à 12 ans est une mauvaise idée. Un peu parce qu’il devient possible d’incarcérer en cas de crimes dès l’âge de 12 ans au lieu de 13 ans. Mais il ne s’agit que de 30 cas environ par an (la commission a en effet recommandé l’interdiction de l’emprisonnement avant 14 ans pour les délits actuellement possible dès 13 ans). Mais surtout parce que le nouveau système préconisé est très défavorable pour les victimes. En dessous de 12 ans, l’irresponsabilité pénale serait désormais absolue. Cela signifie qu’il n’y aurait plus d’enquête pénale, quels que soient les faits. Les victimes devraient se contenter de demander au tribunal civil une indemnisation en argent par les parents. Les victimes devraient constituer elles-mêmes le dossier à défaut d’enquête. En mettant en avant cette préconisation, la ministre a voulu privilégier l’annonce médiatique (augmentation factice de la sévérité) au détriment du droit des victimes. Focaliser le débat sur ce point et s’interdire de regarder les autres propositions serait rendre un grand service à la logique du gouvernement.

Le tribunal correctionnel spécial

C’est insidieusement vers cette proposition que le Premier Ministre essaie de faire glisser le débat en déclarant que le gouvernement n’a pas pour projet d’emprisonner les mineurs de douze ans mais d’ouvrir un débat sur la majorité pénale. C’est l’enjeu implicite de la proposition de création d’un tribunal correctionnel (qui juge les majeurs) aménagé pour les mineurs de 16 à 18 ans en double récidive, ou impliqué dans un délit commis avec des majeurs (le cas des jeunes majeurs entre 18 et 19 ans est un peu différent). C’est là aussi une mauvaise idée. D’abord parce qu’elle déroge au principe de la spécialité des tribunaux pour mineurs. Les traités internationaux, la Constitution interdisent de juger les moins de 18 ans comme des adultes. Ensuite parce que cette idée est irréalisable. Dans chaque tribunal, il y a une, deux ou trois dizaines de mineurs très difficiles qui accumulent les condamnations. Mais ils ne sont jamais assez nombreux pour justifier la création d’un tribunal spécifique. Cela signifierait qu’il faudrait organiser des audiences particulières. Pour qui connaît la grande misère de la justice, c’est très difficile. Il faudrait à chaque fois trouver une salle d’audience, affecter un greffier aux convocations et à l’audience, trouver des juges et un procureur. Ce tribunal ne se réunirait que quelques fois dans l’année. Ainsi les récidivistes seraient jugés après les autres alors que précisément, la première qualité de la justice pour des adolescents doit être la rapidité de la réponse. Ici encore l’affichage sera préféré à l’efficacité.

Le premier ministre a tenté de calmer la polémique sur l’emprisonnement dès 12 ans. Il a indiqué qu’il s’agissait avant tout d’ouvrir un débat sur la majorité pénale. La polémique sur l’emprisonnement dès 12 ans de doit pas, ici encore, être le chiffon rouge qui détourne l’attention pour permettre au gouvernement d’abaisser de fait la majorité pénale à 16 ans par le biais de ce tribunal correctionnel particulier.

Sanctionner sans désespérer.

Enfin, la polémique ne doit pas cacher le plus important. L’essentiel est en effet ailleurs, dans l’effort de la commission pour répondre à la jeunesse de notre pays, canaliser ses excès sans la briser ou l’enfermer dans la marginalité et pour l’aider à devenir adulte. C’est pourquoi la commission a privilégié les principes de la primauté de l’éducatif pour accompagner le mineur, de la rapidité de la réponse pénale pour lutter contre le sentiment d’impunité, et celui de la graduation de cette réponse pour donner du sens aux peines.

Donner la primauté à l’éducatif, c’est conserver la double compétence du juge des enfants à la fois juge de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante. C’est encore prendre en compte l’évolution de l’adolescent à tout moment de son parcours pénal. Ainsi est adopté le principe de césure de la procédure de jugement. Saisi d’un délit le juge statue dans un premier temps sur la culpabilité et l’indemnisation de l’éventuelle victime puis renvoie le prononcé de la sanction à une autre audience dans un délai maximum de six mois pour prendre en compte l’évolution du mineur. Ainsi encore l’aménagement des peines est possible à n’importe quel moment de l’exécution de la peine, même pour les récidivistes. De plus l’aménagement des peines est obligatoire pour les peines de moins d’un an et pour les autres à 2/3 de peine.

Privilégier la rapidité c’est augmenter les pouvoirs du juge en audience informelle dans son cabinet. C’est créer un tribunal pour enfant à juge unique, en laissant au mineur et à son avocat la possibilité d’être jugé par le tribunal composé du juge et des deux assesseurs non magistrats. Cette rapidité là n’augmentera pas la lourdeur de la sanction puisque la césure aura laissé du temps pour juger de l’évolution du jeune poursuivi. Privilégier la rapidité, c’est transférer à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse qui dépend du ministère de la justice la charge de trouver un placement dans un des foyers qu’elle gère ou supervise. Ainsi le magistrat n’aura plus à passer des heures au téléphone pour trouver le foyer qui accepte le placement.

Organiser la graduation de la réponse passe par la répartition des mesures entre le procureur et le juge, par la mise en place d’une hiérarchie de juridictions : juge des mineurs, tribunal des mineurs à juge unique, tribunal des mineurs à trois juges (collégial) et Cour d’Assises (cette dernière pour les crimes).

On le voit donc : en dehors des deux mesures téléguidées par le gouvernement visant à impressionner l’opinion publique il y a matière à construire une justice des mineurs qui aide la jeunesse de notre pays à grandir, qui rassure nos concitoyens victimes de débordements et de délits divers et qui dépasse la stérile opposition entre répression et éducation dans laquelle voudrait nous enfermer la rhétorique gouvernementale. Après se posera la question des moyens, notamment en éducateurs, puis une autre plus fondamentale : quelle place laissons-nous à la jeunesse pour travailler, se loger…

Remise du rapport VARINARD

Le travail de la Commission VARINARD est intervenu dans un contexte marqué par une politique toujours plus répressive depuis plusieurs années (Peines planchers), par un discours sur l’insécurité et la lutte contre la délinquance des mineurs très idéologique de la part de Nicolas SARKOZY (Pour les victimes, peu importe l’âge des coupables / Polémique sur la détection à partir de 3 ans des futurs délinquants), et par des échecs lourds de cette politique (émeutes de banlieues, surpopulation carcérale, multiplication des sorties sèches).

Dans le droit-fil de cette logique, quelques préconisations polémiques du rapport ont été habilement distillées ces derniers jours, pour créer la polémique et simplifier à l’extrême le débat public.

Il en est ainsi de la fixation à douze ans de l’âge de la responsabilité pénale.

Cette fixation est une mauvaise idée. Tout d’abord en raison du fait qu’il devient possible d’incarcérer en cas de crimes dès l’âge de 12 ans au lieu de 13 ans. Mais il ne s’agit que  de 30 cas par an (la commission a par ailleurs recommandé l’interdiction de l’emprisonnement avant 14 ans pour les délits alors qu’il est aujourd’hui possible dès 13 ans).  Mais surtout parce que le nouveau système préconisé est très défavorable pour les victimes. En dessous de 12 ans, l’irresponsabilité pénale est désormais absolue. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’enquête pénale, quels que soient les faits. Les victimes devront se contenter de demander au tribunal civil une indemnisation en argent par les parents. Les victimes devront constituer elles-mêmes le dossier à défaut d’enquête. La Ministre choisit donc l’annonce médiatique (augmentation factice de la sévérité) au détriment du droit des victimes.

De la même manière, la création d’un tribunal correctionnel spécial pour juger les dossiers mixtes (avec des auteurs majeurs et mineurs), les mineurs de 16 à 18 ans en double récidive et les jeunes majeurs jusqu’à 19 ans, est une proposition peu applicable. Elle déroge gravement au principe constitutionnel qui exige que les mineurs soient jugés par un tribunal différent de celui des majeurs. Elle n’est que pur affichage politicien d’une fermeté factice.

Alors que pour l’essentiel, le rapport de la commission, comme cela avait été le cas avec le Rapport Parlementaire sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, prend à contre-pied cette idéologie et cette politique.

Concernant par exemple le débat sur la lutte contre la récidive des mineurs, que le gouvernement a voulu trancher en instaurant des peines planchers, nous opposions à cette logique purement répressive celle d’une plus grande rapidité de la justice des mineurs, d’une meilleure visibilité de la graduation des peines, d’une procédure permettant de responsabiliser positivement les mineurs.
La proposition de césure faite par la commission, qui permet d’une part un jugement rapide sur la culpabilité, une indemnisation rapide des victimes, et d’autre part un renvoi à six mois le prononcé de la peine pour permettre une mise à l’épreuve du mineur, rejoint largement notre approche.

La généralisation de l’accès aux aménagements des peines de prison (libération conditionnelle, permission de sortie, placement en semi-liberté, placement en chantier extérieur…), de manière à suivre le jeune lors de son retour en milieu ordinaire est également en phase avec nos propositions. Ainsi l’aménagement de peine sera possible à tout moment de l’exécution, y compris pour les récidivistes. Bien plus cet aménagement sera obligatoire pour les peines de moins d’un an. Il le sera également lorsque 2/3 de la peine auront été effectués.

Sont également des mesures utiles le maintien de la double compétence du juge des enfants, à la fois juge de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante ; la fixation de la majorité pénale à 18 ans ; le mandat de placement donné à la Protection judiciaire de la jeunesse pour décharger le juge de la recherche laborieuse d’un foyer éducatif.

Ainsi, un ensemble de propositions positives, efficaces et non idéologiques nous font avoir sur une grande part de ce rapport un avis favorable.

Lorsque le Ministère présentera le projet de loi de réforme de l’ordonnance de 1945, nous saurons rappeler au gouvernement l’essentiel du travail de la Commission, afin de ne pas laisser ce débat important pour notre jeunesse et pour notre pays, être instrumentalisé une fois de plus par l’approche idéologique, simpliste et contre-productive qui a prévalu lors des projets de lois des dix-huit derniers mois sur les questions de justice.

Simplification du droit ?

Depuis maintenant plusieurs semaines, je travaille sur une proposition de loi du groupe UMP qui veut procéder à un ensemble de mesures visant à “simplifier le droit”.

L’intention est louable.

Cependant, plusieurs points de cette proposition de loi ont particulièrement attiré mon attention et vont faire l’objet d’une discussion demain en Commission des Lois.

Il en est ainsi par exemple d’un des articles qui prévoit que les bulletins de paye pourraient être à l’avenir “dématérialisés”, c’est-à-dire envoyés aux salariés sous forme de fichiers informatiques. Au-delà des nombreuses questions que pose une telle proposition, je m’étonne qu’elle ne fasse suite à aucune concertation avec les partenaires sociaux.

Recommandations unanimes de la Commission des Lois de l’Assemblée sur le fichier EDVIGE

L’ensemble des Députés membres de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ont adopté à l’unanimité les 9 préconisations suivantes concernant le fichier EDVIGE:

Le champ du fichier:

1) Définir le deuxième groupe comme les “individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens”.

2) Ôter de ce fichier les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.

3) Introduire un droit à l’oubli pour les mineurs avec effacement de l’élément enregistré le jour du troisième anniversaire de son enregistrement, à défaut de nouvel évènement.

Les données pouvant figurer au fichier:

4) Exclure les données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

5) Exclure les données relatives aux origines raciales du fichier.

La consultation du fichier:

6) Exiger l’accord écrit du chef de service pour autoriser la consultation par un service de police ou de gendarmerie.

7) Introduire une traçabilité systématique de toute consultation de données avec conservation durant cinq années au moins des demandes d’accès
La mise à jour et le droit de rectification du fichier.

Mettre en place une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la CNIL.

9) Faciliter, pour chaque citoyen, l’accès aux informations le concernant et le droit à la rectification.

Par ailleurs, la Commission a décidé, à l’unanimité, le principe de la création d’une mission d’information relative aux fichiers de police, qui sera confiée à deux Rapporteurs : un de la majorité, l’autre de l’opposition.

M. Noël Mamère (GDR, Gironde), au nom du groupe GDR, a exprimé sa préférence pour l’abrogation du décret créant le fichier Edvige et pour le recours à la loi plutôt qu’au décret.

M. Manuel Valls (SRC, Essonne), au nom du groupe SRC, s’est également prononcé en faveur d’un recours à la loi plutôt qu’à un décret ; il s’est déclaré hostile à l’inscription de mineurs de moins de 16 ans dans le fichier ; et a souhaité que ne puissent y être recensées que des “activités”, et non des “opinions” politiques, philosophiques ou religieuses.

Prison: la folle fuite en avant.

L’administration pénitentiaire vient de publier  les chiffres  des condamnations et des détenus arrêtés pour l’essentiel au 1er janvier  2008. Ces chiffres contredisent  totalement le discours du Ministre de la justice. Ce discours peut se résumer, succinctement, de la façon suivant :

-    Nous menons une politique de fermeté,
-    Nous menons dans le même temps une politique de réinsertion,
-    Nous nous préoccupons  de la surpopulation carcérale.

L’administration pénitentiaire rappelle tout d’abord  qu’il y a 50 610 places et qu’au 1er janvier il y avait  61 076 personnes détenues. De plus, les graphiques démontrent qu’au milieu de l’année 2008, nous sommes  passés à  64 003 personnes détenues. La préoccupation de la surpopulation carcérale n’est donc qu’un discours et dans les faits, la surpopulation carcérale s’est aggravée.

L’objectif affiché de réinsertion est lui aussi démenti par les faits. L’administration pénitentiaire rappelle que parmi les mesures d’individualisation de la peine la  libération conditionnelle  ne représente que 4,1% de ces mesures. Cela signifie donc que les sorties dites « sèches », c’est-à-dire sans contrôle à la sortie,  sont encore majoritaires  de façon écrasante et qu’aucun effort sérieux n’a été fait dans cette direction.

Enfin, quant à la politique de fermeté, elle va à l’encontre également des objectifs affichés : les peines planchers votées  en août 2007 ne devaient pas  multiplier le nombre  des incarcérations. On s’aperçoit  que ce nombre  a augmenté de façon très importante  et qu’augmente non seulement le nombre des personnes  incarcérées à un moment donné ( « le stock ») mais qu’également  augmente le flux des entrants en prison. C’est une fausse fermeté que de  pratiquer l’incarcération  dans d’aussi mauvaises conditions. La prison utilisée de cette façon ne peut  que renforcer la criminalité  et multiplier les cas de récidive.

Une autre politique est absolument  nécessaire sur le sujet.

Le couvreur et l’assassin

Au début du mois d’août, tous les journaux télévisés ont débuté par des reportages sur l’assassinat tragique  d’un jeune garçon de 11 ans dans l’Ain. L’assassin serait un marginal illuminé. Les reportages sur le crime et la personnalité  de l’assassin présumé ont  occupé jusqu’à la moitié des journaux télévisés.

Dans le même temps, une reporter  était envoyée pour « couvrir » la tornade qui  a ravagé HAUMONT dans le Nord. La reporter parlait de la solidarité  qui s’était manifestée en faveur des victimes.

Elle expliquait qu’un couvreur  était en train de replacer, bénévolement, les ardoises du toit de la maison d’une grand-mère âgée.

Derrière elle, sur un toit, on voyait une silhouette s’activer et le reportage s’est alors clôs. Pas une interview, pas même un gros plan  sur cet homme qui s’est  déplacé, qui prenait sur ses vacances ou  sur son temps  libre pour  aider ses semblables dans la peine.

Émotion pour émotion, l’assassin aurait pu laisser un peu  de place au couvreur !

Comment bâtir une démocratie  quand le fait divers criminel  occupe ainsi toute la place dans l’information télévisée ?

Droits et Droits de l’Homme

Ce livre est la réédition en avril 2008 d’un texte de 1983. L’auteur, Michel Villey (1914 – 1988), est un professeur d’université qui a enseigné la philosophie du droit. La thèse de cet ouvrage est très peu progressiste :

-    les droits de l’homme sont une invention récente qui met à mal le concept de droit. Sans partager cette thèse, loin de là, l’ouvrage est cependant l’illustration de  ce qu’avait dit un autre philosophe, Marcel  GAUCHET : « les droits de l’homme ne sont pas une politique » (cf. note de lecture sur l’ouvrage de Marcel GAUCHET).

Pour défendre son idée, l’auteur  se livre à un vaste panorama dont les points essentiels sont les suivants :

-    Les droits de l’homme ne sont pas tous des droits. Le droit au travail, à la santé ne sont que des idéaux sans traduction juridique concrète. Pour comprendre comment on en est arrivé à définir comme des droits des idéaux, M. VILLEY se livre à une vaste reconstitution historique.

-    Pour Aristote (384 à 322 avant JC), dont l’œuvre se situe, selon VILLEY, « à l’apogée de l’effort philosophique grec » (page 38) il y a plusieurs sens au mot justice. La justice se confond tout d’abord avec la moralité. L’autre sens est plus intéressant. Le droit est alors selon le philosophe grec, la mise en œuvre par le juge d’un ordre juste, d’une juste proportion entre droits et devoirs pour chacun.

-    D’Athènes nous passons à Rome. Tout autant que le droit grec, le droit romain ignore le droit subjectif (le droit du sujet). Le droit romain consiste toujours selon VILLEY, en une analyse de la jurisprudence (c’est-à-dire des décisions rendues par les tribunaux).

-    Après l’antiquité, le moyen âge et la pensée chrétienne
Saint Thomas (1225 – 1274) professe la même conception  du droit que dans l’antiquité

-    Puis vont intervenir les deux courants philosophiques qui vont contribuer à cette sécularisation et à cette laïcisation du droit. Tout d’abord le nominalisme de Guillaume d’OCAM (vers  1295 à vers 1345) et le scotisme de John DUNS SCOT (1264-1308). Le travail de ces courants philosophiques va aboutir à nier l’existence  d’un ordre universel naturel et à penser Dieu comme fondateur de toute loi.

-    L’Angleterre du 17ème siècle.
Il ne reste plus alors qu’à séculariser ce droit en rendant facultative l’intervention divine. C’est ce à quoi vont s’employer tout d’abord Thomas HOBBES (1588 – 1679) dans son ouvrage le Léviathan paru en 1652 et John LOCKE (1632 – 1704). HOBBES explique qu’il existe un Etat  de nature où sévit la guerre de tous contre tous. Les hommes décident alors de transférer une partie de leur souveraineté à l’Etat chargé de les arracher à l’anarchie dévastatrice. Cependant cet Etat est un Etat absolutiste. LOCKE va parfaire le système en prévoyant des droits au profit des signataires du contrat social  constituant l’Etat.

VILLEY rappelle que tant HOBBES que LOCKE étaient impliqués dans les conflits politiques de leur temps. HOBBES servait les STUART et défendait la monarchie  absolue. LOCKE  de son côté défendait la bourgeoisie montante.

Je ne suis pas assez savant en histoire du droit pour juger du bien fondé du regard porté par VILLEY à la fois sur le droit grec, sur le droit romain et sur les penseurs chrétiens.

Mais, ce texte a plusieurs mérites :

Tour d’abord, il rappelle que les systèmes juridiques sont des constructions idéologiques qui naissent et meurent avec les sociétés qu’ils ont contribué à organiser.

Ensuite, il permet de comprendre que penser les droits de l’homme comme un droit universel à imposer par la force débouche sur des catastrophes comme celle que nous connaissons en Irak.

En outre, il rappelle que les  droits de l’homme ne sont pas une politique.

Enfin, et contre l’avis même de son auteur, la lecture de la déclaration universelle des droits de l’homme annexée à la fin du livre démontre  aussi que ces droits sont un merveilleux idéal à atteindre et qu’il y a partout du travail, ici comme ailleurs dans le monde .

Le fichier EDVIGE

EDVIGE est un très joli prénom. C’est aussi un vilain fichier. Le 27  juin 2008 un décret a prévu la création d’un fichier des personnes titulaires d’un mandat électif, syndical ou associatif ainsi que les personnes susceptibles de troubler l’ordre public. Peuvent être fichés les mineurs de 16 ans s’ils présentent un danger pour l’ordre public. Le but officiel est de fournir aux gouvernants des informations permettant de vérifier la moralité des élus ou des candidats L’autre but est de lutter contre les troubles à l’ordre public et le terrorisme.

La création d’un tel fichier est tout à fait anormale. Tout d’abord  parce qu’il n’y a pas à ficher les élus politiques, syndicaux ou économiques. Ensuite parce que les autres personnes fichées le sont sur de purs soupçons.

Une grande politique des libertés publiques avec un équilibre entre protection de la vie privée et défense de l’ordre reste à faire.

Fichiers

La tentative du gouvernement de mettre en place un fichage possible des mineurs de plus de 13 ans par la police, même en l’absence d’infraction, a soulevé une légitime émotion.

Au-delà, la question des fichiers est complexe et l’équilibre entre la protection de l’ordre public et la protection des libertés est difficile à trouver. Osons donc cet exercice d’équilibriste dans les quelques lignes qui suivent.

Dans le domaine judiciaire, le premier de tous les fichiers est le casier judiciaire.

Il est composé de trois bulletins (ou fiches). Le n° 1 est le relevé intégral de toutes les condamnations (sauf celles effacées par l’amnistie ou la réhabilitation). Il ne peut être consulté que par la justice. Le n°2 est un relevé quasi complet sauf les condamnations prononcées par les tribunaux pour enfants. Il ne peut être consulté que par les administrations d’Etat.

Enfin le bulletin n°3 est celui que chaque personne peut obtenir (pour lui-même uniquement). Il ne comporte que les condamnations supérieures à deux ans de prison fermes.

Vient ensuite le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (art 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale). Y sont répertoriés les auteurs de crimes de meurtres aggravés, de proxénétisme aggravé sur mineurs et depuis la loi du 4/4/06 les auteurs d’agression ou d’atteinte sexuelle. Les personnes inscrites ont l’obligation (prévue par art706-53-5)  de justifier de leur adresse tous les ans ou tous les 6 mois, selon les cas.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Art 706-54 à 756-56-1 de Code de Proc. Pén.) recense pour sa part toutes les personnes soupçonnées d’agressions sexuelles, de crimes aggravés sur mineurs et grand banditisme et conserve leurs empreintes génétiques. Ces personnes ne sont astreintes à aucune obligation particulière.

Vient enfin le STIC. .Créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le STIC, répertorie des informations provenant des comptes-rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les diverses habilitations de personnes. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d’acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux.)

La CNIL (commission nationale Informatique et libertés) estime sur son site le taux d’erreurs dans ce fichier à près de 25%.

Cet ensemble souffre de plusieurs difficultés. Le casier judiciaire est précis et ne comporte pas d’erreur. Mais il est affecté par les effacements des condamnations du fait des amnisties et des réhabilitations prévues par la loi.

L’inscription sur le fichier des auteurs d’agressions sexuelles ou violentes ne devrait  pas être automatique, notamment pour les auteurs d’agression sexuelle. Seul le juge devrait décider de l’éventuelle inscription. En effet de nombreux coupables ne sont pas dangereux et de trop nombreux inscrits nuisent à l’efficacité de ce fichier.

Enfin le STIC fait l’objet de deux critiques. D’une part il comporte, comme on l’a vu, de nombreuses erreurs. Par ailleurs ce fichier est sur utilisé : il remplace dans les dossiers des tribunaux les casiers judiciaires soupçonnés d’être incomplets. Il est consulté pour des accès à des emplois (notamment dans les métiers de la sécurité).

Un équilibre pourrait être trouvé sur les bases suivantes :
-    Redonner au casier judiciaire un rôle central en n’effaçant aucune condamnation du bulletin n°1;

-    Protéger les citoyens en n’autorisant l’accès au B 1 qu’aux magistrats et aux officiers de police sur autorisation des magistrats ;

-    Conserver le STIC en l’état mais interdire sa consultation par quiconque en dehors des officiers de police et interdire son utilisation dans les dossiers judiciaires et sa consultation par les préfectures pour délivrer des habilitations ;

-    Remplacer l’inscription automatique au ficher des infracteurs sexuels et violents par une inscription décidée par le juge lors du prononcé de la condamnation à enregistrer au dit fichier.

RETOUR SUR LE BILAN DE LA POLITIQUE JUDICIAIRE DU GOUVERNEMENT

Depuis quelques semaines, nous avons assisté aux bilans des différents ministres et plus globalement du gouvernement, après une année d’exercice des responsabilités. La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, n’a pas manqué de dresser son bilan.

Je partage certains grands constats. Par exemple, lorsque la Ministre dit que « de toutes les institutions de la République, la Justice est celle qui doit inspirer le plus confiance. Parce qu’elle protège, parce qu’elle est un recours dans les moments difficiles. Pourtant les Français s’en sont éloignés. Ils ont peu à peu perdu confiance en la Justice. ».

Mais, comme j’ai souvent eu l’occasion de l’exprimer ici ainsi que lors des débats à l’Assemblée Nationale notamment lors de l’examen des textes sur les peines planchers ou sur la rétention de sûreté, je ne partage pas les orientations de la politique mise en œuvre par le gouvernement en matière de justice.

Et il est significatif que dans son discours Madame le Garde des Sceaux se sente obligée de répondre par avance aux critiques que nous sommes portés à lui faire. Ainsi son insistance à affirmer que les réformes menées ne sont pas « idéologiques », mais « pragmatiques ». (Je note au passage que cela est une des affirmations récurrentes dans la bouche de nombreux ministres).

Première remarque, j’espère sincèrement que le gouvernement a quelques idées, et que sa politique est guidée par des analyses et des idées quant à l’état de notre société, et pas uniquement par un pragmatisme aveugle, qui ne prendrait en compte que les évènements tels qu’ils viennent, tels qu’ils sont relayés par les médias ! Je ne peux pas imaginer que le gouvernement construise ses projets de lois au fur et à mesure des faits-divers et de l’actualité….

Deuxième remarque, prenons au mot Madame la ministre. Faisons du pragmatisme, mais dans le bon sens du terme, regardons les faits :
1.    Nous savons, et cela depuis très longtemps, que la surpopulation carcérale est un facteur de récidive.
2.    Le gouvernement ne cesse d’affirmer que sa priorité est la lutte contre la récidive.
3.    Pour cela il fait voter une loi sur les peines planchers (peines minimales) pour les majeurs et les mineurs.
4.    Il instaure une peine nouvelle, la rétention de sûreté, qui permet le maintien en détention, sans limite dans le temps, de détenus ayant déjà effectué la totalité de leur peine.
5.    Après 1 an d’une telle politique, le taux de surpopulation des prisons Françaises approche de son record historique, et le nombre de détenus dans les prisons françaises est le plus élevé jamais connu. Plus de 1.000 détenus dorment sur des matelas à même le sol……

Quelle conclusion tirer d’un tel constat ?

Le gouvernement, dans les faits, ne lutte pas contre la récidive, il fait la chasse aux faits-divers sordides et dramatiques, fait croire que la relégation hors de la vue de toutes et tous des délinquants est la solution pour résorber la délinquance, que l’allongement des peines est utile et efficace, etc.

Depuis un an, nous proposons une politique pénale alternative, dans laquelle les moyens de l’efficacité de la justice seraient garantis pour le bien des victimes et pour donner du sens aux peines prononcées vis-à-vis des délinquants. Une politique pénale dans laquelle l’emprisonnement ne serait pas a priori considéré comme la meilleure voire l’unique solution, dans laquelle les conditions de détention seraient compatibles avec une vraie perspective de réinsertion pour les détenus, ce qui est nécessaire si nous voulons lutter efficacement contre la récidive et faire baisser la délinquance dans notre pays.

Ce sont de telles analyses et propositions que nous aurons l’occasion d’affiner et d’enrichir lors des débats à venir dans les prochains mois, notamment à l’occasion de la loi pénitentiaire et de la réforme de l’ordonnance de 1945.