Tel était l’intitulé des rencontres parlementaires que nous organisions avec mes collègues Serge BLISKO et Manuel VALLS hier.
En février 2008, le parlement a adopté une loi sur la « rétention de sûreté ». La question des « criminels dangereux » (Personnes ayant déjà été condamnées pour des crimes et pour lesquelles des doutes sérieux existent quant au risque de récidive qu’elles présentent) avait été abordé par plusieurs rapports ces dernières années :
Rapport BURGELIN
Ces rapports mettaient notamment en avant les pratiques allemandes et hollandaises sur la possibilité de placement dans ces centres de personnes particulièrement dangereuses. Mais ces rapports mettaient également en avant les moyens particulièrement importants qui étaient mobilisés dans ces centres pour accompagner et soigner ces personnes.
La rétention de sûreté telle qu’elle a été instaurée par la loi de février 2008 concerne des personnes condamnées à des peines de 15 ans ou plus, pour des crimes d’assassinat, d’acte de barbarie, de viol, de séquestration de mineurs, ainsi que sur majeurs avec circonstances aggravantes.
Si la Cour d’Assise a prévu ce placement possible en fin de peine, un an avant la fin de peine le condamné est présenté à une commission qui évalue sa « dangerosité », et qui doit statuer sur celle-ci.
Si le placement en rétention de sûreté à l’issue de l’incarcération est prononcé, il l’est pour un an, renouvelable indéfiniment. Le retenu peut demander la main levée tous les trois mois.
L’un des points du débat parlementaire avait porté sur la qualification de cette rétention. La majorité disait qu’il s’agissait d’une mesure de sûreté, l’opposition dénonçait une peine.
Le Conseil Constitutionnel n’a pas franchement tranché cette question, mais a tout de même refusé la rétroactivité de cette loi, ce qui fait qu’elle ne pourra s’appliquer que dans 15 ans (à la sortie de personnes condamnées aujourd’hui à 15 ans d’emprisonnement).
Insatisfait de cette décision, le Président de la République a demandé un rapport à Mr LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation, pour évaluer les possibilité d’accélérer la mise en œuvre.
Le rapport LAMANDA indique :
• Une grande difficulté à constater la dangerosité
• L’insuffisance de fiabilité des diagnostics psychiatriques
• L’insuffisance de la prise en charge psychiatrique
• La faiblesse des études de criminologie en France
• La difficulté de mesurer cette criminalité spécifique
Cependant, le rapport LAMANDA propose :
• D’améliorer la rétention en demandant à ce qu’elle ne puisse être prononcé que pour des personnes qui auraient bénéficié d’une réelle prise en charge pendant la durée de leur peine.
• Une articulation de cette loi avec celle de décembre 2005 sur la surveillance judiciaire. Les personnes placées en surveillance judiciaire après leur peine, et qui contreviendraient aux conditions de leur contrôle judiciaires, seraient admissibles à une rétention de sûreté.
Sur la base d’échanges qui ont mis en évidence les démarches entreprises par le personnel pénitentiaire, la difficulté redoutable à définir la dangerosité, qui est une question qui revient de manière cyclique dans toute société en fonction de notre évolution collective face à nos peurs, en considérant les réussites et les limites des traitements psychiatriques, j’ai conclu cette rencontre sur sept points :
• La Parti Socialiste a eu raison de s’opposer à la loi de février 2008 car elle institue une sanction non pas pour une infraction mais pour des caractères d’une personne, et elle risque ainsi de créer une catégorie de personnes enfermées à vie.
• La dangerosité est un concept manié de manière beaucoup trop imprudente par beaucoup de responsables politiques, notamment au regard de la grande difficulté à la définir, et encore plus à la déceler chez un individu.
• Il est nécessaire de développer et de renforcer nos pratiques de suivi socio-éducatif et de contrôle de certains prévenus après leur libération.
• Nous devons réaffirmer que des peines peuvent être exécutées en dehors de l’emprisonnement, et définir les modalités de leur exécution.
• L’articulation entre la justice et la psychiatrie reste insuffisante, et surtout mal organisée dans une insuffisante reconnaissance mutuelle.
• Nous avons collectivement besoin de beaucoup plus de connaissances en psychiatrie et en sociologie judiciaire (analyses et compréhension de la récidive et de la non récidive).
• Nous devons analyser pour mieux comprendre et pour apaiser nos peurs collectives qui pèsent fortement sur les comportements et les institutions.
