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Archives pour septembre 2007

Après que cette proposition ai été faite par Marylise LEBRANCHU à la fin de la législature de 1997 à 2002 (mais non reprise dans la dernière législature), suite à un rapport demandé par Elisabeth GUIGOU, la création d’un Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté est une avancée pour le respect des droits fondamentaux de [...]

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