Criminels dangereux : Surveiller ou punir ?

Tel était l’intitulé des rencontres parlementaires que nous organisions avec mes collègues Serge BLISKO et Manuel VALLS hier.

En février 2008, le parlement a adopté une loi sur la « rétention de sûreté ». La question des « criminels dangereux » (Personnes ayant déjà été condamnées pour des crimes et pour lesquelles des doutes sérieux existent quant au risque de récidive qu’elles présentent) avait été abordé par plusieurs rapports ces dernières années :

Rapport BURGELIN

Rapport GOUJON / GAUTIER

Ces rapports mettaient notamment en avant les pratiques allemandes et hollandaises sur la possibilité de placement dans ces centres de personnes particulièrement dangereuses. Mais ces rapports mettaient également en avant les moyens particulièrement importants qui étaient mobilisés dans ces centres pour accompagner et soigner ces personnes.

La rétention de sûreté telle qu’elle a été instaurée par la loi de février 2008 concerne des personnes condamnées à des peines de 15 ans ou plus, pour des crimes d’assassinat, d’acte de barbarie, de viol, de séquestration de mineurs, ainsi que sur majeurs avec circonstances aggravantes.

Si la Cour d’Assise a prévu ce placement possible en fin de peine, un an avant la fin de peine le condamné est présenté à une commission qui évalue sa « dangerosité », et qui doit statuer sur celle-ci.

Si le placement en rétention de sûreté à l’issue de l’incarcération est prononcé, il l’est pour un an, renouvelable indéfiniment. Le retenu peut demander la main levée tous les trois mois.

L’un des points du débat parlementaire avait porté sur la qualification de cette rétention. La majorité disait qu’il s’agissait d’une mesure de sûreté, l’opposition dénonçait une peine.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas franchement tranché cette question, mais a tout de même refusé la rétroactivité de cette loi, ce qui fait qu’elle ne pourra s’appliquer que dans 15 ans (à la sortie de personnes condamnées aujourd’hui à 15 ans d’emprisonnement).

Insatisfait de cette décision, le Président de la République a demandé un rapport à Mr LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation, pour évaluer les possibilité d’accélérer la mise en œuvre.

Le rapport LAMANDA indique :
•    Une grande difficulté à constater la dangerosité
•    L’insuffisance de fiabilité des diagnostics psychiatriques
•    L’insuffisance de la prise en charge psychiatrique
•    La faiblesse des études de criminologie en France
•    La difficulté de mesurer cette criminalité spécifique

Cependant, le rapport LAMANDA propose :
•    D’améliorer la rétention en demandant à ce qu’elle ne puisse être prononcé que pour des personnes qui auraient bénéficié d’une réelle prise en charge pendant la durée de leur peine.
•    Une articulation de cette loi avec celle de décembre 2005 sur la surveillance judiciaire. Les personnes placées en surveillance judiciaire après leur peine, et qui contreviendraient aux conditions de leur contrôle judiciaires, seraient admissibles à une rétention de sûreté.

Sur la base d’échanges qui ont mis en évidence les démarches entreprises par le personnel pénitentiaire, la difficulté redoutable à définir la dangerosité, qui est une question qui revient de manière cyclique dans toute société en fonction de notre évolution collective face à nos peurs, en considérant les réussites et les limites des traitements psychiatriques, j’ai conclu cette rencontre sur sept points :

•    La Parti Socialiste a eu raison de s’opposer à la loi de février 2008 car elle institue une sanction non pas pour une infraction mais pour des caractères d’une personne, et elle risque ainsi de créer une catégorie de personnes enfermées à vie.
•    La dangerosité est un concept manié de manière beaucoup trop imprudente par beaucoup de responsables politiques, notamment au regard de la grande difficulté à la définir, et encore plus à la déceler chez un individu.
•    Il est nécessaire de développer et de renforcer nos pratiques de suivi socio-éducatif et de contrôle de certains prévenus après leur libération.
•    Nous devons réaffirmer que des peines peuvent être exécutées en dehors de l’emprisonnement, et définir les modalités de leur exécution.
•    L’articulation entre la justice et la psychiatrie reste insuffisante, et surtout mal organisée dans une insuffisante reconnaissance mutuelle.
•    Nous avons collectivement besoin de beaucoup plus de connaissances en psychiatrie et en sociologie judiciaire (analyses et compréhension de la récidive et de la non récidive).
•    Nous devons analyser pour mieux comprendre et pour apaiser nos peurs collectives qui pèsent fortement sur les comportements et les institutions.

Enfants/Adolescents : tous mineurs ?

Tel était l’intitulé du colloque organisé par le Forum Européen de la Sécurité en partenariat avec l’association Ville et Banlieue hier au Sénat, et auquel j’avais été invité à prendre part.

Un accord apparaît entre les intervenants sur le fait que les statistiques ne sont pas fiables. Parce qu’elles mesurent une activité policière ou judiciaire et non le phénomène lui-même, et parce que les définitions de délits et crimes varient dans le temps, on peut difficilement en tirer des conclusions définitives.

Gérard MAUGER, sociologue au CNRS, a indiqué que la catégorie « jeune » est apparue récemment. C’est celui qui n’est inséré ni par le travail ni par le mariage. Le retard face à cette double insertion a fait apparaître cette catégorie.

Nicole MAESTRACCI, Présidente de la FNARS, a regretté pour sa part que l’on ne se préoccupe de la jeunesse que par la question de la délinquance. S’il y a des politiques ciblées vers les retraités, les femmes, et d’autres catégories, il n’y a pas une politique générale vers la jeunesse. Ce n’est pas la réponse pénale qui peut constituer la politique générale en direction de la jeunesse.

Pour la ma part, j’ai fait état de mon accord avec cette dernière analyse. La jeunesse est souvent la variable d’ajustement face aux crises. On fait peser le chômage sur les plus jeunes.

Je ne partage pas les présupposés qui indiquent que la délinquance des mineurs et leur violence augmenteraient. On se trouve plutôt face à une crise de la réponse. On ne sait pas faire face aux troubles de l’adolescence et du passage de l’enfance à l’age adulte. Les réponses traditionnelles qui consistaient à s’autoriser une certaine violence avec les enfants scolarisés, avec les apprentis à l’usine, avec les recrues au Service Militaire, avec les prévenus en matière de police et de justice, tout ceci a disparu pour le bien de tous. Mais nous sommes désarmés face à l’éternelle agitation adolescente.

Ce n’est pas pour autant qu’il faut ne rien faire. Devant ce désarroi tous les espoirs se reportent sur la police et la justice. Une partie de la population ne doit pas être laissée dans la désespérance. Notre politique pénale doit être lisible, au côté d’une politique générale pour la jeunesse.

En dehors de deux dispositions contestables (Majorité pénale à 1é ans,et surtout le Tribunal correctionnel spécial pour les 16 – 18 ans récidivistes), il y a dans le rapport VARINARD des mécanismes intéressants. 1/ Le maintient de la double compétence du juge des enfants. 2/ La césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine. 3/ Des aménagements dans l’exécution des peines. 4/ Une graduation qui n’interdit jamais l’individualisation de la décision.

Le Forum Européen de la Sécurité et l’association Ville et Banlieue doivent prendre position prochainement sur la réforme de l’ordonnance de 1945. Elles seront toutes les deux auditionnées prochainement par le groupe de travail sur cette réforme que je préside au sein du groupe socialiste de l’Assemblée Nationale.

Enfance en danger / Enfance délinquante. Si l’une augmente, l’autre…. ?

L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) nous apprend que 266.000 mineurs étaient l’objet fin 2006 d’une mesure de protection de l’enfance.

Selon les statistiques que constitue l’ONED depuis quelques années, ce chiffre ne cesse de croître depuis 2003.

Ces chiffres sont d’autant plus préoccupant qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité, dans la mesure où ils ne concernent que l’activité des services de protection de l’enfance, qui est limitée par ses moyens matériels.

Si nous rapprochons ces chiffres de l’étude de l’INSERM réalisée en 1998 et actualisée en 2005 au sujet des jeunes suivis par la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse), et qui montrait que les jeunes délinquants avaient, dans une proportion très importante, préalablement été des enfants en danger, comment ne pas voir le cercle vicieux que nous laissons se former.

Le choix idéologique et politique du gouvernement de mettre en exergue la seule question de la récidive ou de la multi-récidive chez les jeunes délinquants et de légiférer en ayant les yeux rivés sur cette seule question, au détriment d’une part d’une réelle connaissance des phénomènes et d’autre part d’un réel effort sur la primo-prévention, n’aide pas les jeunes et ne prépare pas l’avenir.

Il nous reviendra à l’occasion de la discussion du projet de loi de réforme de l’ordonnance de 1945 de savoir ne pas rester prisonniers d’une telle approche.

ONED

ODAS

Code de déontologie de la Médiation

J’ai pris part ce matin à une importante réunion de présentation et d’adoption d’un Code de déontologie porté par un large collectif d’associations de médiation.

Étaient également présentes de nombreuses associations qui n’avaient pas encore adopté ce code mais qui ont visiblement été particulièrement intéressées par cette démarche qui est une étape importante dans le développement, la structuration et la reconnaissance de la fonction de médiation dans notre société.

« La médiation constitue une voie alternative de résolution des conflits qui doit retenir toute notre attention, sur le plan national comme au niveau européen. Elle apporte une solution efficace à de nombreux litiges – en matière de droit du travail, de conflits familiaux, commerciaux… -, adaptée aux besoins des parties. Les accords transactionnels obtenus par la médiation sont plus à même d’être exécutés volontairement et de préserver une relation amiable et durable.

Il s’agit, en matière de justice, d’ »une nouvelle étape qui bouleverse notre culture » (Béatrice Blohorn-Brenneur, dans « Justice et médiation », Le cherche midi, janvier 2006). Le Premier Président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, disait en juin 2002, lors d’un colloque sur la médiation à Valence: « Alors émerge une conception moderne de la justice, une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social ».

Ainsi était introduit le rapport  d’information parlementaire de février 2007 « La médiation: un nouvel espace de justice en Europe » réalisé sous la conduite de mon ami et prédécesseur Jacques FLOCH.

L’échange auquel a donné lieu l’adoption de ce Code de Déontologie a également mis en évidence la place très particulière que cette fonction doit garder au regard de la loi et du travail du législateur.

Cette pratique de la médiation vient en effet compléter utilement l’institution judiciaire. De plus, elle est l’émanation de l’initiative de la société, et non de l’État.

L’enjeu sera donc dans les prochaines années de continuer de structurer cette fonction sociale, de la légitimer, de lui offrir un cadre « légal » renforcé, sans pour autant l’institutionnaliser.

Un équilibre nouveau à trouver entre l’initiatve de la société civile et le rôle légitime du législateur.

Premières recommandations du Contrôleur Général des prisons

Jean-Marie DELARUE, Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, a remis il y a quelques semaines ses premières recommandations, publiées au Journal Officiel du 06 janvier 2009, concernant la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône.

Entre autres éléments soulevés, l’insécurité incroyable qui règne dans les cours de promenades, qui sont décrites comme « les lieux de tous les dangers: menaces, rackets, violence, jets de projectile, trafics… Elles sont le réceptacle de toutes les tensions et toutes les frustrations, d’autant plus vives que les détenus sont massivement privés d’activités. Le personnel ne s’y introduit jamais avec eux et surveille ces cours depuis des postes avoisinants ou par vidéo surveillance. Elles constituent paradoxalement un espace dépourvu de règles dans des établissements soumis à des normes multiples et incessantes. Elles sont, en quelques sortes, abandonnées aux détenus, qui considèrent volontiers la cour comme un exutoire au confinement en cellule et comme un marché, substitut aux privations. En cas de rixe ou d’agression, il faut attendre que les détenus aient réintégré le bâtiment pour reprendre le contrôle de la situation. Les conséquences en sont triples: le plus fort impose sa loi ; des blessures graves sont fréquemment constatées ; bon nombre de détenus refusent d’aller en promenade, de peur des agressions. Et les coupables d’infractions sont loin d’être toujours sanctionnés. »

D’autre part:

« L’attention doit être attirée évidemment sur les conditions de travail difficiles des personnels. Notamment a été constaté le découragement des personnels d’insertion et de probation (que traduit par exemple la rotation importante des effectifs), symétrique du vif mécontentement des détenus à leur endroit. (…)

La prise en charge sociale de la plupart des détenus est défaillante aujourd’hui. Il est recommandé de restaurer, par des effectifs renforcés, par un effort constant d’écoute en détention qui vaut aussi pour les conseillers d’insertion et de probation, par une meilleure prise en considération des facteurs personnels dans les commissions d’application des peines, par la réponse aux préoccupations quotidiennes de tous les détenus sans exception, la qualité de cette prise en charge. Il est également recommandé que, comme le personnel de direction, les conseillers d’insertion et de probation soient plus présents en détention, pour pouvoir tout à la fois répondre aux sollicitations et mettre en oeuvre (tout autant que suivre) des activités socio-éducatives et culturelles intéressant le plus grand nombre possible de détenus. »

Le chantier de la tant attendue Loi Pénitentiaire est immense.

L’audition qui sera faite de Monsieur DELARUE prochainement par le Groupe Parlementaire Prison et Condition Carcérale à l’initiative de mon collègue Serge BLISKO sera pour nous un temps très important pour continuer de mieux évaluer l’empleur des enjeux.

Groupe de travail : Ordonnance de 1945

Suite à la remise fin décembre du Rapport VARINARD portant des propositions pour la réforme de l’ordonnance de 1945 qui codifie le statut pénal des mineurs, et afin d’anticiper un futur projet de loi que ne manquera pas de présenter le gouvernement dans les prochains mois, j’avais proposé au Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale la constitution d’un groupe de travail sur ce sujet.

Ce groupe a été installé hier, jeudi 08 janvier. Nous allons pendant plusieurs mois procéder à de très nombreuses auditions et à des visites de terrains, afin d’affiner nos analyses, afin de recueillir un maximum de points de vue, pour construire notre proposition globale sur ce sujet délicat.

L’activisme médiatique du chef de l’État sur les questions de justice ne favorise pas une réflexion sérieuse et constructive sur ces sujets difficiles. C’est pourtant la ligne de conduite à laquelle nous voulons nous tenir.

Je ne manquerais pas de vous tenir informés des travaux de ce groupe, et je me tiens à la disposition de toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient être entendus dans le cadre de ce travail pour apporter leurs analyses et propositions.

Vittorio DE FILIPPIS

Avec trois autres députés socialistes (Marylise LEBRANCHU, Jean-Jacques URVOAS et Delphine BATHO), nous avons saisi la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Cette instance a pour mission d’examiner des cas de non respects par les forces de l’ordre de leur code de déontologie.

Voici notre saisie :

« Monsieur le Président,

M. Vittorio de Filippis, journaliste, ancien directeur de publication d’un grand journal du matin a été interpellé dans des conditions qui ont soulevé une indignation que nous partageons.

Mis en cause dans une affaire de diffamation, il a fait l’objet d’un mandat d’amener que nous ne discutons pas ici. En revanche, nous souhaitons que la lumière soit faite sur les conditions de l’exécution de ce mandat ; M. Vittorio de Filippis a été arrêté à son domicile, au petit matin, alors qu’il aurait pu tout simplement être recherché sur son lieu de travail qui était connu.

Menotté devant ses enfants, il a ensuite été emmené au commissariat de police où il a subi une fouille à corps avant d’être conduit au dépôt du tribunal où il a subi une seconde fouille à corps avant d’être entendu par le juge qui l’a inculpé et relâché.

Quand il délivre un mandat d’arrêt, un magistrat entend simplement se faire conduire directement la personne qu’il souhaite rencontrer. Or, M. de Filippis a subi un traitement réservé aux personnes placées en garde à vue ou incarcérées, réputées dangereuses, qui plus est dans le cadre d’une instruction déjà ouverte et pour des faits non punis d’emprisonnement. La procédure appliquée apparaît comme particulièrement disproportionné par rapport aux faits reprochés.

En conséquence, compte tenu du comportement imputé aux services de police et de gendarmerie chargés d’assurer la loi, nous souhaitons que la Commission nationale de déontologie de la sécurité examine si la conduite des fonctionnaires intervenus dans l’interpellation de M. Vittorio de Filippis peut être qualifiée de normale, voire de courante.

C’est pourquoi, en application de l’article 4 de la loi 2000-494 du 6 juin 2000, nous vous adressons directement cette saisine pour avis et recommandations, ou toute autre action que vous jugerez utile.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée. »
Cette saisie a permis à Vittorio DE FILIPPIS d’être entendu par la commission. »

Affaire à suivre.

Suppression du Juge d’Instruction ?

J’ai interrogé ce jour le gouvernement sur la possibilité annoncée dans la presse d’une suppression du juge d’instruction.

L’annonce de la suppression du juge d’instruction fait partie de la stratégie d’occupation des médias. À ce stade cette suppression pose beaucoup de questions.

Aussi imparfait soit-il, le juge d’instruction présente actuellement un double avantage. Il s’agit en effet d’un magistrat indépendant, devant qui, pendant le temps de l’enquête, les parties – accusés, victimes, ministère public – peuvent débattre contradictoirement.

Comment garantir l’indépendance de la justice, si l’on supprime le magistrat instructeur ?

Comment garantir le débat contradictoire, au cours duquel les différentes parties du procès peuvent débattre des différentes phases de l’enquête ? Qui paiera les frais d’enquêtes si celles-ci sont faites par les parties au procès, l’accusé ou la victime ?

À quel magistrat les justiciables – accusés ou victimes – mécontents, à tort ou à raison, d’une enquête pourront-ils s’adresser ?

Comment prévoir la suppression du juge d’instruction sans prévoir en même temps l’interdiction pour le pouvoir, quel qu’il soit, d’intervenir dans les dossiers individuels ou de faire pression sur les enquêtes en cours ?

Pourquoi maintenant, alors que la commission Léger, chargée de réfléchir sur ce problème, ne remettra son rapport que courant février. Pourquoi maintenant alors que lors de la refonte de la carte judiciaire on a fermé, à grands frais, des tribunaux précisément pour regrouper les juges d’instruction ?

Enfin La procédure actuelle a un défaut très important : le juge d’instruction ne prend en charge que 5% des 500.000 enquêtes qui débouchent sur un procès devant le tribunal correctionnel. Les 95% restant sont des enquêtes qui restent uniquement dans la phase policière, sans débat contradictoire et sans accès ni de l’accusé ni de la victime au dossier. La réforme envisagée va-t-elle s’attaquer à cette immense question ?

Au moment où l’on observe une extrême concentration des pouvoirs à l’Élysée, comment ne pas s’inquiéter, tant pour l’indépendance de la justice que pour les libertés individuelles ?

Numerus Clausus et aménagement de peine

Les aménagements de peines ne joueront pas significativement sur la surpopulation carcérale.

Seule une articulation entre le rythme des entrées en prison et celui des sorties serait à même de changer la situation de surpopulation en prison. Ceci suppose un regard sur la politique d’incarcération, et pose la question du numerus clausus (système : une place, un détenu).

De la même façon  la loi ne changera pas totalement le regard de la société sur les détenus.

Je pense notamment à la stigmatisation des délinquants sexuels qui sont aujourd’hui l’une des grandes figures du « mal » dans notre société. Cette stigmatisation leur interdit en pratique les libérations conditionnelles. Alors que l’écrasante majorité des délinquants sexuels ont sévis dans un contexte familial avec peu de risque de récidive.

L’opinion, les médias, les politiques, sont focalisés sur l’image du prédateur qui frappe au hasard.

Concernant précisément les aménagements de peines en cours d’exécution d’une incarcération, il faut des moyens. Éducateurs, contrôleurs, etc. Il faut renforcer également la prise en charge psychiatrique.

Mais ces moyens nécessitent de penser ce qui se passe après la sortie de prison.

Il faut regarder les choses en face, dans leur réalité. Il faut accepter qu’en plus du travail social et du soin. il y ait un contrôle de type policier. La psychiatrie doit aussi se poser la question de la contrainte.

Pour renforcer le droit à la réinsertion des détenus ET le droit à la sécurité de la société, nous devons revoir profondément notre politique carcérale, et notamment la politique des aménagements de peines, en les généralisant, mais en nous donnant également les moyens d’un réel contrôle social.

Qui peut encore attendre la loi pénitentiaire ?

Le journal Le Monde met en ligne ce jour sur son site Internet une vidéo réalisée clandestinement au sein de la Prison de Fleury-Mérogis.

Celle-ci montre quelques-uns des aspects désastreux des conditions dans lesquelles notre pays entasse des personnes en prison, pour l’exécution de peines que le code de procédure pénal décrit ainsi: « Article 707: L’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. »

Que dire du respect des Règles Pénitentiaires Européennes ? Exemples: « Règle 102.1: Au-delà des règles applicables à l’ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime. »

Des mois et des mois qu’une loi pénitentiaire doit être présentée au parlement….

J’ai pris part la semaine dernière à la journée parlementaire sur les prisons. Cette journée d’échanges entre parlementaires et l’ensemble des intervenants du monde carcéral a lieu depuis cinq ans.

Intervenant sur la question des aménagements de peines, j’ai eu la possibilité de dire qu’il faut attendre beaucoup de cette loi pénitentiaire, mais que nous aimerions ne pas trop l’attendre et qu’il ne faut pas en attendre plus qu’elle ne pourra donner.

Ainsi  les aménagements de peines ne joueront pas significativement sur la surpopulation carcérale. Seule une articulation entre le rythme des entrées en prison et celui des sorties serait à même de changer la situation. Ceci suppose un regard sur la politique d’incarcération, et pose la question du numerus clausus (système : une place, un détenu).

De la même façon  la loi ne changera pas totalement le regard de la société sur les détenus.Je pense notamment à la stigmatisation des délinquants sexuels qui sont aujourd’hui l’une des grandes figures du « mal » dans notre société. Cette stigmatisation leur interdit en pratique les libérations conditionnelles. Alors que l’écrasante majorité des délinquants sexuels ont sévis dans un contexte familial avec peu de risque de récidive l’opinion, les médias, les politiques, sont focalisés sur l’Image du prédateur qui frappe au hasard.

Concernant précisément les aménagements de peines en cours d’exécution d’une incarcération, il faut des moyens. Éducateurs, contrôleurs, etc. Il faut renforcer également la prise en charge psychiatrique.

Mais ces moyens nécessitent de penser ce qui se passe après la sortie de prison.

Il faut regarder les choses en face, dans leur réalité. Il faut accepter qu’en plus du travail social et du soin. il y ait un contrôle de type policier. La psychiatrie doit aussi se poser la question de la contrainte

Pour renforcer le droit à la réinsertion des détenus ET le droit à la sécurité de la société, nous devons revoir profondément notre politique carcérale, et notamment la politique des aménagements de peines, en les généralisant, mais en nous donnant également les moyens d’un réel contrôle social.